En vigueur depuis le 13 juillet 2024
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Accès aux données personnelles par les sous-traitants pour une étude
Seul le sous-traitant auquel le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'évaluation des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées), dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accède aux données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées dans le cadre d'un dispositif intégré).
Seuls des documents de synthèse de l'étude, ne contenant que des données anonymes, seront livrées à la direction générale de la cohésion sociale.