Arrêté du 26 juin 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'évaluation des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées) sont :
1° Concernant les enfants et les jeunes accompagnés, dans le cadre du dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles (Dispositifs intégrés pour l'accompagnement des jeunes handicapés), par les établissements et services médico-sociaux enquêtés :
a) La tranche d'âge ;
b) Les informations relatives aux modalités d'accompagnement et à l'établissement de prise en charge ;
c) Les informations relatives au parcours de scolarisation ;
d) Les informations relatives au type de handicap ;
2° Concernant les membres de l'instance représentative des usagers et de leurs familles de l'établissement ou du service enquêté : La qualité au titre de laquelle il siège au sein de l'instance représentative ;
3° Concernant les personnes représentant les agences régionales de santé, les services académiques et les maisons départementales des personnes handicapées territorialement concernés, les personnes représentant les directions et les membres des équipes des établissements et services médico-sociaux, les personnes représentant les directions et les enseignants des établissements scolaires concernés :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) Les informations relatives à l'activité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données à caractère personnel collectées dans le cadre des établissements et services médico-sociaux

Résumé. Il s'agit des informations personnelles que les établissements médicaux et sociaux peuvent collecter sur les enfants, les jeunes, et les représentants.

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'évaluation des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées) sont :
1° Concernant les enfants et les jeunes accompagnés, dans le cadre du dispositif intégré mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles (Dispositifs intégrés pour l'accompagnement des jeunes handicapés), par les établissements et services médico-sociaux enquêtés :
a) La tranche d'âge ;
b) Les informations relatives aux modalités d'accompagnement et à l'établissement de prise en charge ;
c) Les informations relatives au parcours de scolarisation ;
d) Les informations relatives au type de handicap ;
2° Concernant les membres de l'instance représentative des usagers et de leurs familles de l'établissement ou du service enquêté : La qualité au titre de laquelle il siège au sein de l'instance représentative ;
3° Concernant les personnes représentant les agences régionales de santé, les services académiques et les maisons départementales des personnes handicapées territorialement concernés, les personnes représentant les directions et les membres des équipes des établissements et services médico-sociaux, les personnes représentant les directions et les enseignants des établissements scolaires concernés :
a) Les données d'identification et de contact ;
b) Les informations relatives à l'activité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 juillet 2024

Source : Légifrance