Arrêté du 26 juin 2024

Article 5

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Article 5

I. - Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux article 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès des sous-traitants aux données personnelles).
II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2024

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Information et Droits des Personnes concernées par le Traitement de Données

Résumé. Les personnes dont les données sont traitées reçoivent des informations et peuvent demander des changements ou des restrictions sur l'utilisation de leurs données.

I. - Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux article 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Accès des sous-traitants aux données personnelles).
II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification et d'effacement des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du même règlement, auprès de la direction générale de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le samedi 13 juillet 2024

Source : Légifrance