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Arrêté du 26 juin 2020

modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de paiement en ligne pour les grandes organisations publiques

Résumé. Un arrêté impose aux grandes organisations publiques de mettre en place un service de paiement en ligne avant des dates précises.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1611-5-1 (Obligation de paiement en ligne pour les collectivités) ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 112 (Gestion et comptabilité des groupements d'intérêt public) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 33 (Conditions de paiement des dettes par les administrations publiques) ;

Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 (Décret sur les services de paiement en ligne pour les administrations) relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 (Délais d'implémentation des services de paiement en ligne) du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 (Décret sur les services de paiement en ligne pour les administrations) relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Modification d'un arrêté pour les paiements en ligne

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour ajouter des annexes et des règles sur les paiements en ligne.

L'arrêté du 16 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Obligation pour les grandes organisations publiques d'avoir un service de paiement en ligne) et 3 (Création d'une liste des entités devant adopter un service de paiement en ligne) du présent arrêté.

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Obligation pour les grandes organisations publiques d'avoir un service de paiement en ligne

Résumé. Les grandes organisations publiques avec plus de 10 millions d'euros de recettes annuelles doivent avoir un service de paiement en ligne avant le 1er juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une liste des entités devant adopter un service de paiement en ligne

Résumé. L'arrêté crée une liste de personnes morales de droit public et groupements d'intérêt public qui doivent mettre en place un service de paiement en ligne avant le 1er juillet 2020.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2020 met à jour une annexe d'un autre arrêté de juillet 2019.

Fait le 26 juin 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Arrêté du 26 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe