Article 1
1 version
JORF n°0163 du 3 juillet 2020
Arrêté du 26 juin 2020
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1611-5-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 juillet 2019 > > Art. 1, Sct. Annexe n° 1 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 juillet 2019 > > Art. 1er bis > >
1 version
1 créé
2 cités
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juin 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire