Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1611-5-1 (Obligation de paiement en ligne pour les collectivités)Art. L.1611-5-1Obligation de paiement en ligne pour les collectivitésLes collectivités territoriales et certains établissements publics doivent proposer un service de paiement en ligne aux usagers, sauf exceptions. ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 112 (Gestion et comptabilité des groupements d'intérêt public)Art. 112Gestion et comptabilité des groupements d'intérêt publicLa gestion et la comptabilité des groupements d'intérêt public suivent les règles du droit privé, sauf si c'est autrement prévu dans leur convention constitutive. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 33 (Conditions de paiement des dettes par les administrations publiques)Art. 33Conditions de paiement des dettes par les administrations publiquesLe paiement d'une dette par une administration publique doit attendre l'échéance ou l'exécution du service, mais des avances peuvent être accordées. ;
Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 (Décret sur les services de paiement en ligne pour les administrations)Décret sur les services de paiement en ligne pour les administrationsLes administrations et collectivités doivent mettre en place un service de paiement en ligne gratuit, sécurisé et accessible aux personnes handicapées. relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 (Délais d'implémentation des services de paiement en ligne)Art. 4Délais d'implémentation des services de paiement en ligneLe décret fixe les délais pour que les administrations, collectivités et établissements publics proposent des services de paiement en ligne, selon leur taille. du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 (Décret sur les services de paiement en ligne pour les administrations)Décret sur les services de paiement en ligne pour les administrationsLes administrations et collectivités doivent mettre en place un service de paiement en ligne gratuit, sécurisé et accessible aux personnes handicapées. relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne,
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