Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation pour les grandes organisations publiques d'avoir un service de paiement en ligne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 16 juillet 2019Sct. Annexe n° 1 → Version 2
- Arrêté du 16 juillet 2019Art. 1, Sct. Annexe n° 1