Arrêté du 26 juin 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juillet 2019

Art. 1, Sct. Annexe n° 1

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Obligation pour les grandes organisations publiques d'avoir un service de paiement en ligne

Résumé. Les grandes organisations publiques avec plus de 10 millions d'euros de recettes annuelles doivent avoir un service de paiement en ligne avant le 1er juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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