Arrêté du 2 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juin 2018

Art. 2

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Modification des règles pour les mélanges de semences

Résumé. Les mélanges de semences pour usage fourrager, gazon et non fourrager doivent respecter des règles spécifiques sur les espèces autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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