ARRÊTÉ du 26 juin 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 1977

Art. Annexe art. 9

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Modification des taux maxima des prêts conventionnés

Résumé. Les taux maxima des prêts conventionnés sont calculés en ajoutant un taux de référence et une marge, qui varient selon la durée du prêt.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 1977Art. Annexe art. 9 → Version 5
- Arrêté du 22 novembre 1977
Art. Annexe art. 9

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