JORF n°0148 du 28 juin 2015

Article 2

Article 2

A l'annexe 7 de l'arrêté du 22 novembre 1977 susmentionné, après les mots : « établissements de crédit » sont insérés les mots : « et sociétés de financement ».


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Version 1

A l'annexe 7 de l'arrêté du 22 novembre 1977 susmentionné, après les mots : « établissements de crédit » sont insérés les mots : « et sociétés de financement ».