ARRÊTÉ du 26 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 1977

Art. Annexe art. 7

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Modification des règles pour les prêts proposés par les établissements de crédit

Résumé. Les banques doivent proposer des prêts à taux fixe et révisable avec des règles strictes sur les annuités progressives, indexées et la révision des taux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 1977Art. Annexe art. 7 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 1977
Art. Annexe art. 7

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