Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les prêts proposés par les établissements de crédit
Résumé. Les banques doivent proposer des prêts à taux fixe et révisable avec des règles strictes sur les annuités progressives, indexées et la révision des taux.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 novembre 1977Art. Annexe art. 7 → Version 3
- Arrêté du 22 novembre 1977Art. Annexe art. 7