ARRÊTÉ du 26 juin 2015

Article 4

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Article 4

L'article 9 de la convention type entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou sociétés de financement visée à l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé et annexé à celui-ci ainsi qu'à l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation (Prêts conventionnés pour l'habitat) est ainsi rédigé :
« Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima.
« Ces taux sont définis par arrêté ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des prêts conventionnés pour les logements

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2015 modifie les règles des prêts conventionnés pour les logements, en précisant que leurs taux d'intérêt maxima sont fixés par un autre arrêté.

L'article 9 de la convention type entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou sociétés de financement visée à l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé et annexé à celui-ci ainsi qu'à l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation (Prêts conventionnés pour l'habitat) est ainsi rédigé :
« Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima.
« Ces taux sont définis par arrêté ».

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 31 juillet 2015

Source : Légifrance