Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1
Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 1 août 2015
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Modification des règles des prêts conventionnés pour les logements
L'article 9 de la convention type entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou sociétés de financement visée à l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé et annexé à celui-ci ainsi qu'à l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation (Prêts conventionnés pour l'habitat) est ainsi rédigé :
« Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima.
« Ces taux sont définis par arrêté ».