Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la fixation des taux maxima pour les prêts conventionnés
Résumé. L'arrêté du 24 juillet 2015 supprime la règle qui fixait des taux maxima pour les prêts conventionnés.
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 26 juin 2015Art. 4 : Modification des règles des prêts conventionnés pour les logements
- ARRÊTÉ du 26 juin 2015Art. 4