ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 26 juin 2015

Art. 4

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Suppression de la fixation des taux maxima pour les prêts conventionnés

Résumé. L'arrêté du 24 juillet 2015 supprime la règle qui fixait des taux maxima pour les prêts conventionnés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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