En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents
Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.