Arrêté du 26 juin 2012

Article 8

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Article 8

Avant toute décision de retrait ou de suspension de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'autorisation, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours calendaires, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix. En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

Le préfet suspend ou retire l'autorisation d'animer par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 8 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire avant retrait ou suspension d'autorisation

Résumé. Avant de retirer ou suspendre l'autorisation d'animer des stages de sécurité routière, le préfet doit informer la personne concernée et lui donner la possibilité de répondre.

Avant toute décision de retrait ou de suspension de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'autorisation, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours calendaires, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix. En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

Le préfet suspend ou retire l'autorisation d'animer par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026

Modifié parArrêté du 23 février 2026art. 19 : Modification du délai d'observations avant retrait ou suspension d'autorisation

En résumé. Le délai pour présenter des observations avant une décision de retrait ou de suspension d'autorisation est désormais d'au moins 10 jours calendaires, au lieu d'un maximum de 30 jours francs.

En vigueur du jeudi 13 juin 2024 au samedi 7 mars 2026

Modifié parArrêté du 29 avril 2024art. 7 : Modification de la procédure contradictoire pour le retrait ou la suspension d'autorisation

En résumé. La procédure de retrait ou de suspension d'une autorisation pour les stages de sécurité routière devient plus claire, avec l'ajout d'une notification formelle par arrêté motivé.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mercredi 12 juin 2024

Source : Légifrance