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Arrêté du 26 juin 2012

modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau taux d'intérêt pour les comptes des notaires à la Caisse des dépôts

Résumé. Les notaires doivent maintenant placer l'argent de leurs clients à la Caisse des dépôts et gagneront 1% d'intérêts par an sur ces comptes.

Le directeur général adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 15 ;

Vu le décret du 31 mars 2010 (Nomination du directeur de la Caisse des dépôts et consignations) portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 20 février 2012 (Intérim à la direction générale de la Caisse des dépôts) relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 novembre 2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leur compte de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires ouvert à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 4 avril 2012 ;

Vu l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur du 5 juin 2012,

Arrête :

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Modification du calcul des intérêts pour les notaires

Résumé. Les intérêts des notaires sur leurs comptes à la Caisse des dépôts sont maintenant calculés par affaire avec un taux annuel de 1%.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 1997Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 1997
Art. 1

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2012 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2012.

A. Gosset-Grainville

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 26 juin 2012
Article 1
Article 2