Arrêté du 26 juin 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 1997

Art. 1

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Modification du calcul des intérêts pour les notaires

Résumé. Les intérêts des notaires sur leurs comptes à la Caisse des dépôts sont maintenant calculés par affaire avec un taux annuel de 1%.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 1997Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 1997
Art. 1

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