Créé le 1 août 2009 · Abrogé le 16 décembre 2021
L'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 (Rémunération des enseignants et hospitaliers)Art. 38Rémunération des enseignants et hospitaliersLes enseignants et hospitaliers perçoivent une rémunération universitaire et des émoluments hospitaliers, avec des primes possibles pour certaines activités. du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé au titre des indemnités visant à développer le travail en réseau est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation.
Créé le 1 août 2009 · Abrogé le 16 décembre 2021
L'indemnité d'activité sectorielle et de liaison est exclusive de l'indemnité prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé (Rémunération des enseignants et hospitaliers)Art. 38Rémunération des enseignants et hospitaliersLes enseignants et hospitaliers perçoivent une rémunération universitaire et des émoluments hospitaliers, avec des primes possibles pour certaines activités.. Les activités donnant lieu au versement de la prime d'exercice territorial selon des modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 2017 ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue au présent arrêté. De même, ne sont pas prises en compte, pour l'attribution de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale exercée par le praticien.
Créé le 1 août 2009 · Abrogé le 16 décembre 2021
Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé auquel est rattaché le membre du personnel enseignant et hospitalier de psychiatrie d'adultes ou de pédopsychiatrie, au vu du tableau de service mensuel mentionnant les périodes de congé ou d'absences diverses et constatant la réalisation des obligations de service du praticien.
Créé le 1 août 2009 · Abrogé le 16 décembre 2021
Le montant mensuel de l'indemnité est de 420,86 euros brut. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
Créé le 1 août 2009 · Abrogé le 16 décembre 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mois suivant la date de publication.
Créé le 1 août 2009 · Abrogé le 16 décembre 2021
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.