Abrogé16 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 4
Créé le 1 août 2009
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mois suivant la date de publication.
Arrêté du 26 juin 2009
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2021art. 4
En vigueur du samedi 1 août 2009 au mercredi 15 décembre 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mois suivant la date de publication.