Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 4
Créé le 1 août 2009 · Abrogé le 16 décembre 2021
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.