Arrêté du 26 juin 2009

Article 2

Abrogé16 décembre 2021

Créé le 1 août 2009 · En vigueur du 1 juillet 2017 au 15 décembre 2021

L'indemnité d'activité sectorielle et de liaison est exclusive de l'indemnité prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé. Les activités donnant lieu au versement de la prime d'exercice territorial selon des modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 2017 ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue au présent arrêté. De même, ne sont pas prises en compte, pour l'attribution de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale exercée par le praticien.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 16 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 13 décembre 2021art. 4

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au mercredi 15 décembre 2021

Modifié parArrêté du 13 avril 2017art. 1

L'indemnité d'activité sectorielle et de liaison est exclusive de l'indemnité prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé. Les activités donnant lieu au versement de la prime d'exercice territorialselon des modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 2017ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue au présent arrêté. De même, ne sont pas prises en compte, pour l'attribution de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale exercée par le praticien.

En vigueur du samedi 1 août 2009 au vendredi 30 juin 2017

L'indemnité d'activité sectorielle et de liaison est exclusive de l'indemnité prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé. Les activités donnant lieu au versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements selon des modalités fixées par l'arrêté du 20 février 2007 susvisé ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue au présent arrêté. De même, ne sont pas prises en compte, pour l'attribution de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale exercée par le praticien.