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Arrêté du 26 juin 2008

modifiant l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 avril 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 mai 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de fournir les copies des avis d'imposition pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. L'aide personnalisée au logement ne demande plus les copies des avis d'imposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des délais pour le renouvellement de l'aide personnalisée au logement

Résumé. Les délais pour fournir les documents nécessaires au renouvellement de l'aide personnalisée au logement sont prolongés jusqu'en novembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des procédures de suspension et de régularisation des aides au logement

Résumé. Les règles pour suspendre ou régulariser les aides au logement sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2008

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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2008.

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 28 juin 2008

Arrêté du 26 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4