Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de fournir les copies des avis d'imposition pour l'aide personnalisée au logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des justifications financières
- Arrêté du 22 août 1986Art. 2
1 version
1 modifié