Arrêté du 26 juin 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 août 1986

Art. 2

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Suppression de l'obligation de fournir les copies des avis d'imposition pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. L'aide personnalisée au logement ne demande plus les copies des avis d'imposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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