Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation de fournir les copies des avis d'imposition pour l'aide personnalisée au logement
Résumé. L'aide personnalisée au logement ne demande plus les copies des avis d'imposition.
A modifié les dispositions suivantes :