Arrêté du 26 juin 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 août 1986

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures de suspension et de régularisation des aides au logement

Résumé. Les règles pour suspendre ou régulariser les aides au logement sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance