Arrêté du 26 juin 2006

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 8 décembre 1994 modifié pris pour l'application de l'

article R. 163-2 du code de la sécurité sociale

(

Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale

)

Art. R.163-2

Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale

Les médicaments remboursés par la sécurité sociale doivent être prescrits par des professionnels de santé et figurer sur une liste spécifique.

et relatif aux spécialités remboursables est abrogé. Toutefois, jusqu'à la mise à disposition de l'ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception régie par le présent arrêté, l'ordonnance de médicaments d'exception prévue par l'arrêté du 8 décembre 1994 précité demeure valable pour la prescription, la délivrance et la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 163-2.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2006

L'arrêté du 8 décembre 1994 modifié pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale (Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale) et relatif aux spécialités remboursables est abrogé. Toutefois, jusqu'à la mise à disposition de l'ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception régie par le présent arrêté, l'ordonnance de médicaments d'exception prévue par l'arrêté du 8 décembre 1994 précité demeure valable pour la prescription, la délivrance et la prise en charge par l'assurance maladie des médicaments mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 163-2.

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En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2006

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