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Arrêté du 26 juin 1979

relatif à l'organisation de l'inspection générale de l'enseignement maritime

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Le ministre des transports,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 67-307 du 31 mars 1967 relatif à la formation professionnelle maritime ;

Vu le décret n° 71-724 du 31 août 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ;

Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;

Vu l'arrêté du 17 août 1959 modifié portant organisation de l'apprentissage maritime,

En vigueur depuis le 27 août 1979

L'inspection générale de l'enseignement maritime est dirigée par le professeur général de 1ère classe de l'enseignement maritime, chef du corps des professeurs de l'enseignement maritime, ou à défaut par le professeur de 2ème classe le plus ancien.
L'inspection générale est complétée par les professeurs de renseignement maritime appelés à y servir.

En vigueur depuis le 27 août 1979

L'inspecteur général de l'enseignement maritime note en dernier ressort les professeurs de l'enseignement maritime. Il préside leur commission de classement et formule les propositions de mutation, de récompense et de sanction les concernant.
Il est membre de la commission administrative paritaire et des conseils de discipline intéressant les personnels civils enseignants des écoles nationales de la marine marchande.

Créé le 27 août 1979 · Abrogé le 9 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des écoles maritimes par l'inspection générale

Résumé. Un arrêté de 1979 explique que l'inspection générale surveille les écoles maritimes pour s'assurer que tout se passe bien dans l'enseignement et la discipline.

L'inspection générale de l'enseignement maritime exerce un contrôle permanent sur les établissements scolaires maritimes ainsi que sur les établissements d'enseignement admis à concourir à la formation professionnelle maritime prévus à l'article 2 du décret susvisé du 31 mars 1967.
Ce contrôle s'exerce tant au point de vue pédagogique et technique que du point de vue de la discipline scolaire et de l'organisation matérielle dans ses rapports avec l'enseignement.
L'inspection générale de l'enseignement maritime peut ètre chargée par le ministre de toutes missions ou études relatives à la formation professionnelle maritime. Elle concourt aux actions de coopération technique menées dans ce domaine.

Créé le 27 août 1979 · Abrogé le 9 août 2014

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Rôle de l'inspection générale dans l'enseignement maritime

Résumé. L'inspection générale de l'enseignement maritime organise et supervise les écoles de la marine marchande, en préparant les plans de spécialisation, en contrôlant leur fonctionnement et en dirigeant les examens et concours.

L'inspection générale de l'enseignement maritime prépare le plan annuel de spécialisation des écoles nationales de la marine marchande. Les plans de fonctionnement des établissements scolaires maritimes lui sont communiqués pour avis.
L'inspection générale de l'enseignement maritime est chargée de l'Organisation générale des examens et concours.
Elle propose notamment au ministre la désignation des membres des jurys des concours ouverts pour le recrutement des professeurs de l'enseignement maritime.
Elle prépare les programmes des stages de formation des directeurs et des instructeurs des écoles d'apprentissage maritime. Elle dirige leur sélection.

Créé le 27 août 1979 · Abrogé le 9 août 2014

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Rôle consultatif de l'inspection maritime

Résumé. L'inspection générale de l'enseignement maritime participe aux réunions du conseil d'administration des écoles maritimes avec un rôle consultatif.

L'inspection générale de l'enseignement maritime est représentée aux séances du conseil d'administration et du bureau de l'organisme chargé de la gérance des écoles d'apprentissage maritime avec voix consultative.

Créé le 27 août 1979 · Abrogé le 9 août 2014

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Création d'un conseil pour l'enseignement maritime

Résumé. Un conseil pour améliorer l'enseignement maritime est créé, avec un inspecteur général comme président et des membres qualifiés.

Il est créé un conseil de perfectionnement de l'enseignement maritime composé de :
L'inspecteur général de l'enseignement maritime, président ;

Le chef du service des gens de mer ;
Deux professeurs de l'enseignement maritime et trois autres personnes qualifiées désignés par le ministre chargé de la marine marchande.
Le secrétariat général du conseil est assuré par un des professeurs de l'enseignement maritime.

Créé le 27 août 1979 · Abrogé le 9 août 2014

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Rôle du conseil de perfectionnement dans l'enseignement maritime

Résumé. Le conseil de perfectionnement de l'enseignement maritime prépare et propose les programmes d'enseignement et de formation pour les écoles maritimes, ainsi que des mesures pour améliorer cet enseignement.

Le conseil de perfectionnement de l'enseignement maritime prépare et soumet au ministre les programmes d'enseignement et de formation dans les établissements scolaires maritimes ainsi que ceux des examens tendant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. Ces programmes sont arrêtés par le ministre.
Il propose au ministre les mesures susceptibles d'améliorer l'enseignement dans les établissements scolaires maritimes.
Les projets de décisions de principe, arrêtés et décrets concernant les écoles, l'enseignement, les examens et concours ainsi que les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle lui sont communiqués avant d'être soumis au ministre.

Créé le 27 août 1979 · Abrogé le 9 août 2014

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Abrogation d'un arrêté sur l'enseignement maritime

Résumé. Un arrêté abroge un ancien règlement sur l'inspection de l'enseignement maritime.

L'arrêté du 4 septembre 1967 relatif à l'organisation de l'inspection générale de l'enseignement maritime est abrogé.

En vigueur depuis le 27 août 1979

Le directeur général de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 1979.

Joël LE THEULE

En vigueur depuis le samedi 13 juillet 1974

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