Arrêté du 26 juin 1979

Article 7

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Article 7

Le conseil de perfectionnement de l'enseignement maritime prépare et soumet au ministre les programmes d'enseignement et de formation dans les établissements scolaires maritimes ainsi que ceux des examens tendant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. Ces programmes sont arrêtés par le ministre.
Il propose au ministre les mesures susceptibles d'améliorer l'enseignement dans les établissements scolaires maritimes.
Les projets de décisions de principe, arrêtés et décrets concernant les écoles, l'enseignement, les examens et concours ainsi que les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle lui sont communiqués avant d'être soumis au ministre.

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Créé le 27 août 1979 · Abrogé le 9 août 2014

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Rôle du conseil de perfectionnement dans l'enseignement maritime

Résumé. Le conseil de perfectionnement de l'enseignement maritime prépare et propose les programmes d'enseignement et de formation pour les écoles maritimes, ainsi que des mesures pour améliorer cet enseignement.

Le conseil de perfectionnement de l'enseignement maritime prépare et soumet au ministre les programmes d'enseignement et de formation dans les établissements scolaires maritimes ainsi que ceux des examens tendant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. Ces programmes sont arrêtés par le ministre.
Il propose au ministre les mesures susceptibles d'améliorer l'enseignement dans les établissements scolaires maritimes.
Les projets de décisions de principe, arrêtés et décrets concernant les écoles, l'enseignement, les examens et concours ainsi que les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle lui sont communiqués avant d'être soumis au ministre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 août 1979 au vendredi 8 août 2014

Source : Légifrance