Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 6 (V)
Créé le 27 août 1979 · Abrogé le 9 août 2014
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Rôle du conseil de perfectionnement dans l'enseignement maritime
Le conseil de perfectionnement de l'enseignement maritime prépare et soumet au ministre les programmes d'enseignement et de formation dans les établissements scolaires maritimes ainsi que ceux des examens tendant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime. Ces programmes sont arrêtés par le ministre.
Il propose au ministre les mesures susceptibles d'améliorer l'enseignement dans les établissements scolaires maritimes.
Les projets de décisions de principe, arrêtés et décrets concernant les écoles, l'enseignement, les examens et concours ainsi que les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle lui sont communiqués avant d'être soumis au ministre.