Arrêté du 26 juillet 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'enseignement préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole selon la modalité de la formation à distance peut être dispensé par l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Institut Agro Dijon), par des établissements conventionnés selon les dispositions prévues à l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public) et déclarés en application de l'article L. 444-2 du code de l'éducation (Déclaration obligatoire pour les écoles privées à distance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de l'enseignement préparatoire au BTSA à distance

Résumé. Certains établissements peuvent donner des cours à distance pour préparer le BTSA.

L'enseignement préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole selon la modalité de la formation à distance peut être dispensé par l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Institut Agro Dijon), par des établissements conventionnés selon les dispositions prévues à l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public) et déclarés en application de l'article L. 444-2 du code de l'éducation (Déclaration obligatoire pour les écoles privées à distance).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2022

Source : Légifrance