JORF n°0174 du 29 juillet 2022

Article 2

Article 2

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Statut des étudiants dans l'enseignement à distance agricole

Résumé Les étudiants peuvent choisir entre différentes voies pour préparer le brevet agricole à distance, et leur admission est décidée par le chef d'établissement.

L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public ou privé conventionné en vue de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole donne droit au statut d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire de la formation professionnelle continue, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire, la voie de la formation professionnelle continue ou la voie de l'apprentissage.
L'admission est prononcée dans les établissements d'enseignement à distance publics et privés conventionnés par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.


Historique des versions

Version 1

L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public ou privé conventionné en vue de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole donne droit au statut d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire de la formation professionnelle continue, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire, la voie de la formation professionnelle continue ou la voie de l'apprentissage.

L'admission est prononcée dans les établissements d'enseignement à distance publics et privés conventionnés par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.