Article L444-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'organismes privés d'enseignement à distance
Résumé Il faut déclarer la création d'un organisme privé d'enseignement à distance.
La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration.
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