Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 61
Résumé On a ajouté « de la réussite et » dans l'article 61.
Au premier alinéa de l'article 61, après les mots : « La sous-direction », sont insérés les mots : « de la réussite et ».
1 version