Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'article 61 de l'arrêté du 17 février 2014
Résumé. Un arrêté récent a changé une règle ancienne.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 février 2014Art. 61 → Version 5
- Arrêté du 17 février 2014Art. 61