JORF n°0193 du 20 août 2021

Arrêté du 26 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 150 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle caprine ;

Vu l'accord interprofessionnel du 3 mars 2021 conclu par l'Association nationale interprofessionnelle caprine rendant obligatoire la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre et établissant les dispositions correspondantes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions contractualisées pour le lait cru de chèvre

Résumé Tout le monde dans le secteur du lait cru de chèvre doit maintenant signer des contrats écrits jusqu'en 2026.

Les dispositions de l'accord conclu le 3 mars 2021 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, rendant obligatoire la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre et établissant les dispositions correspondantes, sont étendues à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2026 aux producteurs de lait cru de chèvre, aux opérateurs collectant du lait de chèvre et aux transformateurs de lait de chèvre.

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Article 2

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Publication et Consultation de l'Accord

Résumé L'accord est publié en ligne et disponible dans deux bureaux à Paris.

L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cec3155-8139-402d-a1ca-bb39f45c85a9.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert