Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions contractualisées pour le lait cru de chèvre
Résumé Tout le monde dans le secteur du lait cru de chèvre doit maintenant signer des contrats écrits jusqu'en 2026.
Les dispositions de l'accord conclu le 3 mars 2021 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, rendant obligatoire la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre et établissant les dispositions correspondantes, sont étendues à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2026 aux producteurs de lait cru de chèvre, aux opérateurs collectant du lait de chèvre et aux transformateurs de lait de chèvre.
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