Arrêté du 26 juillet 2021

Article 35

Abrogé24 juillet 2022

Créé le 19 août 2021

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et pour une durée de trois ans à compter de cette date en ce qui concerne les règles dérogatoires aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 août 2021 au samedi 23 juillet 2022