Arrêté du 26 juillet 2021

Article 25

Abrogé24 juillet 2022

Créé le 19 août 2021

Conformément aux dispositions de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 modifié susvisé, en cas de mission effectuée à l'étranger par le ministre, les membres de son cabinet, ou par toute personne sur autorisation du directeur concerné, les indemnités journalières peuvent être majorées. Elles sont alors calculées sur la base de cinq tiers des taux fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 août 2021 au samedi 23 juillet 2022