Arrêté du 26 juillet 2021

Article 22

Abrogé24 juillet 2022

Créé le 19 août 2021

Lorsque l'arrivée et le départ ont lieu le même jour, il est attribué à l'agent 17,5 % de l'indemnité journalière au titre d'un repas. Dans le cas où sa mission serait prolongée au-delà de vingt heures sur le lieu de la mission, il perçoit 17,5 % de l'indemnité journalière au titre d'un repas supplémentaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 août 2021 au samedi 23 juillet 2022