Arrêté du 26 juillet 2021

Article 21

Abrogé24 juillet 2022

Créé le 19 août 2021

L'agent accomplissant une mission temporaire à l'étranger perçoit autant d'indemnités journalières de mission que de nuits ou de fractions de nuit passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission. La nuit s'apprécie comme la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 août 2021 au samedi 23 juillet 2022