Arrêté du 26 juillet 2021

Article 9

Abrogé24 juillet 2022

Créé le 19 août 2021

La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour dans cette même résidence.
L'indemnité de nuitée est calculée à partir de la destination principale de la mission. Le lieu d'hébergement ne peut être considéré comme point de déclenchement de l'indemnité de nuitée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 août 2021 au samedi 23 juillet 2022