Arrêté du 26 juillet 2021

Article 15

Abrogé24 juillet 2022

Créé le 19 août 2021

L'agent fait connaître les prestations en nature et les indemnités qu'il reçoit d'un organisme invitant, afin que celles-ci soient déduites des frais de mission pris en charge.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 août 2021 au samedi 23 juillet 2022