Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des prestations en nature et indemnités
Résumé L'agent doit déclarer ce qu'il reçoit pour que ce soit déduit de ses frais de mission.
L'agent fait connaître les prestations en nature et les indemnités qu'il reçoit d'un organisme invitant, afin que celles-ci soient déduites des frais de mission pris en charge.
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