Abrogé24 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2022 - art. 31
Créé le 19 août 2021
L'agent fait connaître les prestations en nature et les indemnités qu'il reçoit d'un organisme invitant, afin que celles-ci soient déduites des frais de mission pris en charge.