Arrêté du 26 juillet 2021

Article 11

Abrogé24 juillet 2022

Créé le 19 août 2021

Le chef de service peut autoriser le remplacement de la résidence administrative par la résidence familiale pour tenir compte de certaines situations, soit pour l'aller et le retour, soit pour l'aller, soit pour le retour. Il le précise dans l'ordre de mission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 août 2021 au samedi 23 juillet 2022