La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé)Art. 78Réforme du financement des établissements de santéLa loi modifie et crée plusieurs articles dans les codes de la santé publique et de la sécurité sociale pour réformer le financement des établissements de santé. modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins)Modification des règles de financement et d'organisation des soinsCe décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique pour améliorer le financement et l'organisation des soins, clarifier les procédures, et introduire de nouvelles règles pour lutter contre la fraude. relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 (Financement transitoire des établissements de santé (mars 2017 - février 2022))Art. 6Financement transitoire des établissements de santé (mars 2017 - février 2022)Ce décret précise les règles de financement des établissements de santé pour la période transitoire entre mars 2017 et février 2022, en ajustant les coefficients appliqués aux recettes des soins. modifié ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 (Financement des activités de soins dans les établissements de santé)Financement des activités de soins dans les établissements de santéUn arrêté du 16 avril 2019 fixe les règles de financement des activités de soins dans les établissements de santé, en détaillant les parts de financement, les tarifs nationaux et les ajustements géographiques. fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation)Art. L.162-23-4Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptationChaque année, les ministres fixent le prix national des soins de suite et réadaptation ainsi que les coefficients qui ajustent ces prix selon la région ou le type d’établissement. et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 (Ajustement des financements des établissements de santé en 2019)Ajustement des financements des établissements de santé en 2019Un arrêté du 16 avril 2019 explique comment ajuster les financements des hôpitaux en 2019 pour éviter une baisse de leurs recettes. relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 (Financement transitoire des établissements de santé (mars 2017 - février 2022))Art. 6Financement transitoire des établissements de santé (mars 2017 - février 2022)Ce décret précise les règles de financement des établissements de santé pour la période transitoire entre mars 2017 et février 2022, en ajustant les coefficients appliqués aux recettes des soins. du décret n° 2017-500 du 6 avril 2007 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins)Modification des règles de financement et d'organisation des soinsCe décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique pour améliorer le financement et l'organisation des soins, clarifier les procédures, et introduire de nouvelles règles pour lutter contre la fraude. modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 25 juillet 2019,
Arrêtent :