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Arrêté du 16 avril 2019

relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des financements des établissements de santé en 2019

Résumé. Un arrêté du 16 avril 2019 explique comment ajuster les financements des hôpitaux en 2019 pour éviter une baisse de leurs recettes.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins) modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 (Financement transitoire des établissements de santé (mars 2017 - février 2022)) ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et aux 2° et 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016,

Arrêtent :

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Calcul du coefficient de transition pour les établissements en 2019

Résumé. Un coefficient de transition est calculé pour chaque établissement en 2019 afin d'éviter une perte de plus de 1 % des recettes par rapport à 2018, avec une moyenne pondérée égale à 1.

Le coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret du 6 avril 2017 (Financement transitoire des établissements de santé (mars 2017 - février 2022)) est calculé pour chaque établissement.
La valeur du coefficient de transition pour 2019 est fixée de manière que l'établissement ne subisse pas une perte supérieure à 1 % des recettes perçues en 2018 sur la fraction de financement en dotation modulée à l'activité, en application des règles de calcul définies à l'article 2 (Calcul du coefficient de transition pour le financement des établissements de santé en 2019).
La moyenne pondérée des coefficients de transition des établissements, calculés conformément aux dispositions prévues par l'article 2 (Calcul du coefficient de transition pour le financement des établissements de santé en 2019), est égale à 1.

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Calcul du coefficient de transition pour le financement des établissements de santé en 2019

Résumé. L'article explique comment calculer un coefficient pour ajuster les financements des établissements de santé en 2019, en comparant les recettes réelles et théoriques.

I. - Le calcul du coefficient de transition pour 2019 se fonde, pour chaque établissement, sur la comparaison entre :

- les recettes réellement perçues en 2018 par l'établissement au titre de la fraction de financement en dotation modulée à l'activité ;
- des recettes théoriques pour l'année 2019, correspondant à la valorisation de l'activité 2018 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 16 avril 2019 susvisé, en tenant compte des coefficients applicables en 2019 à l'exception du coefficient de transition.

II. - Lorsque, pour un établissement, la valeur du coefficient de transition pour 2018 est supérieure ou égale à 2, les modalités de calcul du coefficient de transition pour 2019 sont modifiées.
Pour y procéder, le coefficient de transition notifié à l'établissement au titre de l'année 2018 fait l'objet d'un nouveau calcul sur la base des données d'activité réelles de l'établissement au titre de l'année précitée. Le calcul du coefficient de transition pour 2019 se fonde alors, pour ces seuls établissements, sur la comparaison entre :

- les recettes qu'aurait perçues l'établissement en 2018 au titre de la fraction de financement en dotation modulée à l'activité en tenant compte du coefficient de transition 2018 calculé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent ;
- des recettes théoriques pour l'année 2019, correspondant à la valorisation de l'activité 2018 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 16 avril 2019 susvisé, en tenant compte des coefficients applicables en 2019 à l'exception du coefficient de transition.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2019.

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Exécution d'un arrêté sur le financement des établissements de santé

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur le financement des établissements de santé, qui est entré en vigueur le 1er mars 2019.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 16 avril 2019
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