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Arrêté du 26 juillet 2019

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de certaines académies et de certains établissements d'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2019 fixe au 1er septembre 2019 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires dans certaines académies et établissements d'enseignement supérieur.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 août 2019

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Application de nouvelles règles pour les retraites des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2019 fixe au 1er septembre 2019 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires dans certaines académies et établissements d'enseignement supérieur.

A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, des académies de Créteil, de Grenoble, de Guadeloupe, de Guyane, de Lille, de Martinique, de Nantes, de Nice, de Paris, de Poitiers, de Reims, de La Réunion, de Toulouse, de Versailles ainsi que de Mayotte, de Polynésie Française, des îles Wallis et Futuna et des établissements d'enseignement supérieur des académies de Besançon, de Bordeaux, de Caen, de Dijon, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Reims, de La Réunion, de Rouen ainsi que de l'université de La Rochelle et des établissements d'enseignement supérieur de Mayotte et de Polynésie Française, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 16 août 2019

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Publication d'un arrêté sur les pensions des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de certaines règles de pension pour les fonctionnaires et militaires de plusieurs académies et établissements d'enseignement supérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

En vigueur depuis le vendredi 16 août 2019

Arrêté du 26 juillet 2019
Article 1
Article 2