Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité forfaitaire pour les rapporteurs de comité
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des rapporteurs et experts dans la fonction publique) est fixé pour les rapporteurs du même comité à 80 euros par dossier examiné.