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Arrêté du 26 juillet 2018

relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des fréquences pour les réseaux mobiles

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2018 fixe les règles pour utiliser certaines fréquences pour les réseaux mobiles en France.

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) (6°), L. 42-1 et L. 42-2 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2018-0684 (Attribution des fréquences mobiles par l'Arcep) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public,

Arrêtent :

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Règles d'utilisation des fréquences pour les réseaux mobiles

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2018 fixe les règles pour utiliser certaines fréquences (900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz) en France pour les réseaux mobiles.

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2018-0684 (Attribution des fréquences mobiles par l'Arcep) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 susvisée.

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Publication d'un arrêté sur l'utilisation des fréquences mobiles

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2018 prévoit la publication au Journal officiel pour les autorisations d'utilisation de fréquences pour les réseaux mobiles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,

Mounir Mahjoubi

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Delphine Gény-Stephann

Nota. - La décision n° 2018-0684 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est publiée au présent Journal officiel.

Arrêté du 26 juillet 2018
Article 1
Article 2