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Arrêté du 26 juillet 2017

relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'accord sur les vins du Languedoc

Résumé. Un accord sur les vins du Languedoc est prolongé jusqu'en 2019 pour mieux organiser leur marché.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 (Changement de nom d'une organisation interprofessionnelle viticole) relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 (Reconnaissance officielle du CIVL pour les vins de Picpoul de Pinet) relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France, en date du 9 décembre 2016,

Arrêtent :

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Prolongation d'un accord sur les vins du Languedoc

Résumé. Un accord sur les vins du Languedoc est prolongé jusqu'en 2019 pour mieux organiser leur marché.

Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 décembre 2016 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins AOP/AOC et IGP de la région Languedoc-Roussillon, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL et aux négociants en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.

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Où trouver l'accord sur les vins du Languedoc

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2017 précise où consulter l'accord étendu pour les vins AOC et IGP du Languedoc.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0d05de42-f253-4917-8685-40d65695dcc2 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

Arrêté du 26 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3