Arrêté du 26 juillet 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 762-41 est fixée à 25 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la cotisation forfaitaire agricole

Résumé. La cotisation forfaitaire pour les exploitants agricoles est fixée à 25 €.

La cotisation forfaitaire prévue à l'article D. 762-41 est fixée à 25 €.

Historique des versions

Source : Légifrance