JORF n°0181 du 5 août 2016

Article 6

Article 6

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime est égal à 2,81 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 14,09 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares pondérés.


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Version 1

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime est égal à 2,81 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 14,09 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares pondérés.