Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (services de l'équipement) ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant organisation de la direction du personnel et des services ;

Vu l'avis du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement d'Aix-en-Provence en date du 25 juin 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement d'Aix-en-Provence en date du 30 mai 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction du personnel et des services en date du 27 juin 1996 ;

Sur la proposition du directeur du personnel et des services,

Bernard Pons