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Arrêté du 26 juillet 2012

portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay (Manche)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de construction d'une station d'épuration dans la Manche

Résumé. Un permis spécial est accordé pour construire une station d'épuration pour une fromagerie, en protégeant une plante rare pendant les travaux.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 146-4 (Règles d'urbanisation près des rivages) et L. 146-8 (Exemptions pour certaines constructions côtières) ;

Vu la demande d'autorisation en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées présentée par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay, transmise par lettre du préfet de la Manche ;

Considérant que le projet de création de la station d'épuration des eaux présenté par la laiterie fromagerie du Val d'Ay, situé en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant que l'analyse de solutions techniques alternatives et de différents sites d'implantation établit que le coût financier du projet et de ses incidences sur l'environnement sont proportionnés ;

Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l'environnement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 août 2012

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Autorisation exceptionnelle pour une station d'épuration

Résumé. Un permis spécial est donné pour construire une station d'épuration qui traitera les eaux usées d'une fromagerie dans la Manche.

Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées générées par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay (Manche).

En vigueur depuis le 15 août 2012

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Protection de l'espèce flûteau nageant lors des travaux

Résumé. Il faut faire attention à ne pas abîmer la plante flûteau nageant lors des travaux près de la station d'épuration.

Compte tenu de la présence dans le secteur concerné de l'espèce flûteau nageant (Luronium natans [L.] Rafin.), il convient de veiller à ce que les travaux envisagés ne portent pas atteinte à la préservation de cette espèce.

En vigueur depuis le 15 août 2012

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Autorisation spéciale et autres permis

Résumé. Une autorisation spéciale pour une station d'épuration ne remplace pas les autres permis nécessaires.

La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme (Exemptions pour certaines constructions côtières), ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

En vigueur depuis le 15 août 2012

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Publication obligatoire d'un arrêté autorisant une station d'épuration

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2012 autorise la création d'une station d'épuration pour une fromagerie, mais impose sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La commissaire générale

au développement durable,

D. Dron

En vigueur depuis le mercredi 15 août 2012

Arrêté du 26 juillet 2012
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