Arrêté du 26 juillet 2012

Article 3

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Article 3

La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme (Exemptions pour certaines constructions côtières), ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

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En vigueur depuis le 15 août 2012

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Autorisation spéciale et autres permis

Résumé. Une autorisation spéciale pour une station d'épuration ne remplace pas les autres permis nécessaires.

La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme (Exemptions pour certaines constructions côtières), ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

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En vigueur depuis le mercredi 15 août 2012

Source : Légifrance