JORF n°0179 du 3 août 2012

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.