Arrêté du 14 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui ont été frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire.

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Abrogé27 avril 2012

Créé le 19 décembre 2009 · Abrogé le 27 avril 2012

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui ont été frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au jeudi 26 avril 2012

Source : Légifrance